Contrat de prestation de service en Colombie

Le contrat de « prestación de servicios » a pour objet la réalisation d’une tâche, d’une mission ou d’une activité spécifique. Il n’est pas encadré par le droit du travail colombien.

Un contrat de prestation de service n’est donc pas un contrat de travail.

Il répond aux règles du droit civil.

Nous avons déjà discuté des 3 conditions requises pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat de travail en Colombie dans cet article : Droit du travail en Colombie – Contrats de travail.

Ce contrat n’est pas concerné par les obligations d’ « aportes parafiscales ».

Ce contrat ne donne pas droit aux prestations sociales définies par le droit du travail.

Le contractant (prestador de servicio) doit s’affilier lui-même auprès des services de santé (EPS), d’ARL et de retraite comme le ferait un travailleur indépendant (article 5 du décret 0723 de 2013).

 

 

Cotiser pour la « salud » ou la « pensión » n’est pas très compliqué. Tu peux commencer le processus par téléphone ou tout faire en ligne en utilisant la page :  Aportes en línea.

Il est important de t’y prendre en avance si tu ne veux pas payer des intérêts pour « mora » (5.000 pesos pour 13 jours de retard dans mon cas).

La date limite de payement dépend des 2 derniers numéros de ta « cédula » :

Les cotisations sont relativement élevées dans le cas d’un contrat de prestation de service colombien. C’est à toi qu’il advient d’assumer tous les coûts relatifs aux cotisations (contrairement au cas du contrat de travail).

La base de calcul n’est pas non plus la même, tu es ici autorisé à calculer le montant de tes cotisations en utilisant comme valeur ton salaire x 0,40.

J’ai envie de te dire… heureusement que la base de calcul équivaut à 40% de mes revenus… car quand je vois ce qu’on m’a facturé hier, j’ai presque envie de chopper la dengue de nouveau pour amortir mon investissement !!

Exemple pour un contrat de prestation de service de 3.900.000 pesos :

Clic sur les images pour les agrandir.

Bilan des courses : 449.600 pesos pour un contrat de 3.900.000 pesos.

Je ne vais pas me plaindre, c’est un beau contrat et j’adore mon job (consultant en entrepreneuriat et création d’entreprise pour la Gobernación del Atlántico dans ce cas). Mais plus de 200 euros de versement sachant que je cotise déjà au travers de mon contrat de travail habituel et que je paye une mutuelle pour me protéger des risques de la vie… ça commence à être onéreux. Ils doivent être contents chez Sura (santé) et Porvenir (retraite).

Il est important de préciser que ces cotisations sont obligatoires (article 23, décret 1703, 2002).

L’entreprise qui t’emploie est en droit de geler le versement de ton salaire si tu ne prouves pas que tu as effectivement cotisé pour le contrat en question (art 23, décret 1703, 2002).

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¡Hasta Pronto!